Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société M.R.O.I. (dénommée ci-dessous le vendeur également) et de son client (aussi dénommé ci-dessous le consommateur ou l’acheteur) dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : des matériels d’espaces verts et de motoculture de plaisance.
Toute acceptation du devis/bon de commande ou tout contrat liant la société M.R.O.I. et l’acheteur implique l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Commande
Toute commande qui nous est adressée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Tout matériel commandé et facturé ne fera l’objet d’aucune reprise ou échange, sauf autorisation par la société M.R.O.I. .
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le cas éventuel, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société M.R.O.I. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Rabais, ristournes et escompte
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société M.R.O.I. serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des factures s’effectue par chèque, par carte bancaire ou en espèces.
Sauf accord exprès contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement dès la réception de la facture ou paiement à 30 jours suivant la date de facturation.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente pourra être résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société M.R.O.I. .
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété et de transfert des risques
La société M.R.O.I. reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution de ladite marchandise, tous acomptes antérieurement payés resteront également acquis au vendeur.
Cependant, le risque est transféré à l’acquéreur à partir du moment où lui ou son représentant est matériellement en possession de la marchandise, soit à partir de la livraison. La société M.R.O.I. devra en supporter les risques pesant sur la marchandise jusqu’à la livraison au client.
Clause n° 10 : Livraison
Lors de la livraison, un bon de livraison sera transmis au client pour signature, un exemplaire lui sera remis. Il est conseillé au client de vérifier la conformité de la livraison des marchandises avec le bon de commande, avant la signature du bon de livraison.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport effectué directement ou indirectement par la société M.R.O.I., l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivants la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société M.R.O.I. . Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur au point de vente de la société M.R.O.I. . Dans ce cas, à compter du départ de la marchandise du point de vente de la société M.R.O.I. le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande, pour un montant forfaitaire indiqué sur le bon de commande.
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.
La société M.R.O.I. ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard éventuel de livraison dû à des cas de force majeur ou tout autre élément externe indépendant de sa volonté.
En cas de modification et/ou d’erreur de l’adresse de livraison sans que la société M.R.O.I. ne soit avertie, ou en cas d’absence du client, ce qui entrainerait le retour de la marchandise au point de vente ou à l’entrepôt du vendeur, ce dernier aura la possibilité de facturer au client tous frais y afférents, tels que des frais de livraison, des frais de stockage, etc.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société M.R.O.I. ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Garanties
Le Client est informé de ce qu’il bénéficie des garanties légales suivantes :
La garantie d’éviction énoncée par les articles 1626 à 1640 du Code civil : La société M.R.O.I. garantit le client qu’elle dispose de tous les droits nécessaires à la cession et à la transmission des biens vendus et que ce dernier ne subira aucune éviction du fait de la société M.R.O.I. ou d’un tiers.
La garantie des défauts de la chose vendue énoncée par les articles 1641 à 1649 du Code civil : La société M.R.O.I. garantit le client à raison des défauts cachés des biens vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont l’acheteur pouvait se convaincre par lui-même. L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation : La société M.R.O.I. garantit le client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance. Sont exclus de la garantie les défauts que le client connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par le client.
Toute garantie est exclue en cas d’usure ou d’utilisation anormale des produits (et en particulier en cas d’utilisation non conforme à la documentation), de détérioration provenant d’accident, d’évènement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien.
Clause n°13 : Contrat de service après-vente
Conformément aux articles L217-25 à L217-27 du code la consommation, la prestation de service après-vente relative à ces conditions générales de vente s’entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n’étant pas prévu par une garantie commerciale. Elle fait l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Lorsqu’il propose des réparations forfaitaires, le vendeur informe le client par écrit ou sur tout autre support durable, au plus tard lors de la conclusion du contrat, le cas échéant, de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention envisagée et des pièces à remplacer.
Il informe dans les mêmes conditions l’acheteur que ce dernier ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, à moins que celles-ci constituent l’objet principal du contrat conclu ou qu’elles n’aient été acquises par le client dans le cadre d’un contrat de vente distinct.
Clause n° 14 : Règlement des litiges et Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
La société M.R.O.I. s’engage à répondre à toute réclamation, quelles qu’en soient les modalités : lettre, courriel ou appel téléphonique et à rechercher des solutions amiables.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de SAINT-PIERRE de l’île de La Réunion.